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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
M-35.1, r. 155 - Règlement sur la mise en marché des bouvillons du Québec
Section 36
Disposition versions
36. L’acheteur paie le prix de vente à la Fédération par dépôt direct au compte bancaire de la Fédération au plus tard à 14 heures le 3e jour ouvrable suivant l’abattage ou suivant l’expiration du délai pour ce faire, selon le premier des 2 événements. Les frais bancaires exigibles par la banque de la Fédération pour les dépôts directs sont assumés par la Fédération lorsque le paiement est effectué conformément au présent règlement.
